
Article 2-1 du Code de procédure pénale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure pénale
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2017-01-29
Dernière date de vérification de mise à jour le : Samedi 4 février 2023
Citée par :
Recherche d'un article dans tous les codes
Liste des codes et Articles de loi
Aucun résultat trouvé
Le contenu est à jour et toutes les questions que je me pose sont traitées.