Article 1717 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil
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Entrée en vigueur 1804-03-17
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil
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Le preneur a le droit de sous-louer, et même de céder son bail à un autre, si cette faculté ne lui a pas été interdite. Elle peut être interdite pour le tout ou partie. Cette clause est toujours de rigueur. ... Lire la suiteCitée par :
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