Article 894 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil

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Entrée en vigueur 2007-01-01

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil

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La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte. ... Lire la suite

La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte.

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Code général des impôts annexe I, CGIANI Acheter

Code de la sécurité intérieure Acheter

Code des procédures civiles d'exécution Acheter

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Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance Acheter

Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte Acheter

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Ils partagent leurs expériences

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22/04/2024

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