Article L541-1 du Code de la consommation : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la consommation
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Entrée en vigueur 2024-11-15
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil
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Sont applicables aux agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie mentionnés à l'article 86 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 541-2 et L. Lire la suiteSont applicables aux agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie mentionnés à l'article 86 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 541-2 et L. 541-3, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
L. 512-2 à L. 512-17, L. 512-22 à L. 512-33 et L. 512-39 à L. 512-50
l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 512-66 et L. 512-68
la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024
L. 531-1 à L. 531-5
l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
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Bonjour juste pour aborder le harcèlement moral et syndical .Merci Cordialement