Article A663-19 du Code de commerce : consulter gratuitement tous les Articles du Code de commerce
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Entrée en vigueur 2016-05-31
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code de commerce regroupe les lois relatives au droit de commerce
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Conformément aux dispositions de l'article R. 663-19, le liquidateur désigné en application des dispositions de l'article L. 641-1, perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire, l'émolument prévu à l'article A. 663-18. ... Lire la suiteRecherche d'un article dans tous les codes
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j'ai pratiquement trouvé le modèle dont j'avais besoin