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Article L145-27 du Code de commerce : consulter gratuitement tous les Articles du Code de commerce

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Article L145-27

Entrée en vigueur 2000-09-21


Au cas où il viendrait à être établi à la charge du bailleur qu'il n'a exercé les droits qui lui sont conférés aux articles L. 145-17 et suivants qu'en vue de faire échec frauduleusement aux droits du locataire, notamment par des opérations de location et de revente, que ces opérations aient un caractère civil ou commercial, le locataire a droit à une indemnité égale au montant du préjudice subi.

Nota:

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