Article L225-96 du Code de commerce : consulter gratuitement tous les Articles du Code de commerce
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Entrée en vigueur 2021-01-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
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L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Toute clause contraire est réputée non écrite. Elle ne peut, toutefois, augmenter les engagements des actionnaires, sous réserve... Lire la suiteCitée par :
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