Article L227-19 du Code de commerce : consulter gratuitement tous les Articles du Code de commerce

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Entrée en vigueur 2019-07-21

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Le Code de commerce regroupe les lois relatives au droit de commerce

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Les clauses statutaires visées aux articles L. 227-13 et L. 227-17 ne peuvent être adoptées ou modifiées qu'à l'unanimité des associés. Les clauses statutaires mentionnées aux articles L. 227-14 et L. 227-16 ne peuvent être adoptées ou... Lire la suite

Citée par :

Code de commerce - art. L950-1 (VT)

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