Article L641-10 du Code de commerce : consulter gratuitement tous les Articles du Code de commerce
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Entrée en vigueur 2014-07-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code de commerce regroupe les lois relatives au droit de commerce
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Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par décret en Conseil... Lire la suiteCitée par :
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