Article L681-4 du Code de commerce : consulter gratuitement tous les Articles du Code de commerce

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Entrée en vigueur 2022-05-15

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Le Code de commerce regroupe les lois relatives au droit de commerce

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Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent titre. ... Lire la suite

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent titre.

Nota :

Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.

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