Article R123-135 du Code de commerce : consulter gratuitement tous les Articles du Code de commerce
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Entrée en vigueur 2020-02-12
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
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Sont radiées d'office les mentions relatives aux décisions mentionnées à l'article R. 123-122 lorsque : 1° Il a été mis fin à une procédure de sauvegarde en application de l'article L. 622-12 ; 2° Il a été mis fin à une procédure de... Lire la suiteRecherche d'un article dans tous les codes
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