Article R641-7 du Code de commerce : consulter gratuitement tous les Articles du Code de commerce
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Entrée en vigueur 2022-06-17
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code de commerce regroupe les lois relatives au droit de commerce
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Le jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire , prononçant son extension ou ordonnant la réunion de patrimoines du même entrepreneur fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 621-8. Toutefois, en cas d'appel... Lire la suiteNota :
Conformément au I de l'article 55 du décret n° 2019-1333, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicable aux instances en cours.
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