Article R721-6 du Code de commerce : consulter gratuitement tous les Articles du Code de commerce
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Entrée en vigueur 2020-01-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code de commerce regroupe les lois relatives au droit de commerce
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Le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de 5 000 euros. ... Lire la suiteNota :
Conformément au I de l'article 55 du décret n° 2019-1333, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicable aux instances en cours.
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