Logo Juritravail

Accueil » Codes & Articles de loi » Code des douanes » Article 434

Article 434 du Code des douanes : consulter gratuitement tous les Articles du Code des douanes

Le Code des douanes regroupe les lois relatives au droit des douanes français.
Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code des douanes ci-dessous :

Article 434

Entrée en vigueur 2017-01-01

1. Dans les cas d'infraction visés aux articles 424-2° et 427-1°, la confiscation ne peut être prononcée qu'à l'égard des objets de fraude. Toutefois, les marchandises masquant la fraude et les moyens de transport ayant servi au débarquement et à l'enlèvement des objets frauduleux sont confisqués lorsqu'il est établi que le possesseur de ces moyens de transport est complice des fraudeurs.


2. Dans le cas de nouvel établissement d'un bureau les marchandises non prohibées à l'importation ou à l'exportation ne sont sujettes à confiscation, pour n'y avoir pas été conduites ou déclarées, que deux mois après la publication ordonnée par l'article 47-2 ci-dessus.

Nota:

Citée par :