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Image Article R632-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : consulter gratuitement tous les Articles du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R632-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : consulter gratuitement tous les Articles du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2021-05-01

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Image legifrance

Le Code de l'éducation regroupe les lois relatives au droit de l'éducation

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de l'éducation ci-dessous :

Dans tous les cas, la commission d'expulsion émet son avis dans le délai d'un mois.Le préfet ou son représentant assure les fonctions de rapporteur. Le directeur départemental chargé de la cohésion sociale ou son représentant est entendu Lire la suite

Dans tous les cas, la commission d'expulsion émet son avis dans le délai d'un mois.Le préfet ou son représentant assure les fonctions de rapporteur. Le directeur départemental chargé de la cohésion sociale ou son représentant est entendu par la commission. Ces personnes n'assistent pas à la délibération de la commission.

Nota :

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Citée par :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R632-9-1 (V)

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Code de la recherche

Code forestier (nouveau)

Code de la famille et de l'aide sociale

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Code du cinéma et de l'image animée

Code général des impôts annexe I, CGIANI

Code de la sécurité intérieure

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Code de déontologie des architectes

Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

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