Article 117 quater du Code général des impôts, CGI : consulter gratuitement tous les Articles du Code général des impôts, CGI
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Entrée en vigueur 2018-01-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code général des impôts regroupe les lois relatives au droit général des impôts
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I.-1. Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui bénéficient de revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis sont assujetties à un prélèvement au taux de 12,8 %... Lire la suiteCitée par :
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