Article R421-1 du Code de justice administrative : consulter gratuitement tous les Articles du Code de justice administrative
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2020-01-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code de justice administrative regroupe les lois relatives au droit de justice administrative
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La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme... Lire la suiteCitée par :
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