Article L133-24 du Code monétaire et financier : consulter gratuitement tous les Articles du Code monétaire et financier
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2018-01-13
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code monétaire et financier regroupe les lois relatives au droit monétaire et financier
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L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de... Lire la suiteCitée par :
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