Article 222-41 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal
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Entrée en vigueur 1994-03-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code pénal regroupe les lois relatives au droit pénal
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Constituent des stupéfiants au sens des dispositions de la présente section les substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique. ... Lire la suiteRecherche d'un article dans tous les codes
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