Article 441-1 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal

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Entrée en vigueur 2002-01-01

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Le Code pénal regroupe les lois relatives au droit pénal

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Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

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