Article L100 du Code des postes et des communications électroniques : consulter gratuitement tous les Articles du Code des postes et des communications électroniques
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2016-10-09
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code des postes et des communications électroniques regroupe les lois relatives au droit des postes et des communications électroniques
Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code des postes et des communications électroniques ci-dessous :
I. - L'envoi recommandé électronique est équivalent à l'envoi par lettre recommandée, dès lors qu'il satisfait aux exigences de l'article 44 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur... Lire la suiteCitée par :
Recherche d'un article dans tous les codes
Liste des codes et Articles de loi
Télécharger le Code souhaité en version PDF :
Informations juridiques très complètes