Article L724-7 du Code rural : consulter gratuitement tous les Articles du Code rural
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Entrée en vigueur 2020-01-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Jeudi 18 avril 2024
Le Code rural (nouveau) regroupe les lois relatives au droit rural (nouveau)
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Le contrôle de l'application des dispositions relatives aux différentes branches des régimes de protection sociale des non-salariés et salariés agricoles, mentionnées aux articles L. 722-8 et L. 722-27, le contrôle de l'application des... Lire la suiteNota :
Conformément au XII de l'article 18 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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