Article L622-14 du Code de la sécurité intérieure : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la sécurité intérieure
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Entrée en vigueur 2022-11-26
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code de la sécurité intérieure regroupe les lois relatives au droit de la sécurité intérieure
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L'autorisation prévue à l'article L. 622-9 peut être retirée : 1° A la personne physique qui, titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 622-6, ne remplit plus les conditions exigées à l'article L. 622-7 ou dont l'agrément a été... Lire la suiteNota :
Conformément au II de l'article 25 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur dix-huit mois après la publication de la présente loi.
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