Article L241-3-1 du Code de la consommation : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la consommation

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2022-08-18

Dernière date de vérification de mise à jour le : Lundi 20 juin 2022

Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité sociale ci-dessous :

Tout manquement aux dispositions de l'article L. 215-1-1 relatives aux modalités de résiliation par voie électronique des contrats est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

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Code des instruments monétaires et des médailles

Code général de la fonction publique

Code pénitentiaire

Code des relations entre le public et l'administration

Code des impositions sur les biens et services

Code de la commande publique

Code de la justice pénale des mineurs

Ils partagent leurs expériences

Réponses claires et sourcées Parfait

Nawal L.

26/01/2026

document clair et complet

Karine S.

Le lien du téléchargement est bien indiqué et pas de problème pour télécharger le document. Le pdf commandé est bien, tout y est. Bien rédigé, claire et assez compréhensible.

Pierre P.

25/01/2026

J’ai acheté la convention 3123 en téléchargement

PHILIPPE P.

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Olivier F.

24/01/2026