Article L911-7 du Code de justice administrative : consulter gratuitement tous les Articles du Code de justice administrative

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2001-01-01

Dernière date de vérification de mise à jour le : Lundi 20 juin 2022

Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité sociale ci-dessous :

En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée.
Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.
Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée.

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Code des ports maritimes

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Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

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Code minier (nouveau)

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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Code forestier (nouveau)

Code de la famille et de l'aide sociale

Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Code du cinéma et de l'image animée

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Code de la sécurité intérieure

Code général des impôts annexe I, CGIANI

Code des procédures civiles d'exécution

Code de déontologie des architectes

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Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte

Code des instruments monétaires et des médailles

Code général de la fonction publique

Code pénitentiaire

Code des relations entre le public et l'administration

Code des impositions sur les biens et services

Code de la commande publique

Code de la justice pénale des mineurs

Ils partagent leurs expériences

Réponses claires et sourcées Parfait

Nawal L.

26/01/2026

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Karine S.

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Pierre P.

25/01/2026

J’ai acheté la convention 3123 en téléchargement

PHILIPPE P.

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Olivier F.

24/01/2026