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Article R461-8 du Code de la sécurité sociale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la sécurité sociale

Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale français.
Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité sociale ci-dessous :

Article R461-8

Entrée en vigueur 2002-04-21


Le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 %.


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