Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 %.
Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale français.
Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité sociale ci-dessous :
Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 %.