Image Article L114-6 du Code du service national : consulter gratuitement tous les Articles du Code du service national

Article L114-6 du Code du service national : consulter gratuitement tous les Articles du Code du service national

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2010-07-01

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Le Code du service national regroupe les lois relatives au droit du service national

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code du service national ci-dessous :

Avant l'âge de vingt-cinq ans, pour être autorisée à s'inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique, la personne assujettie à l'obligation de participer à la journée défense et citoyenneté doit, sauf... Lire la suite
Avant l'âge de vingt-cinq ans, pour être autorisée à s'inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique, la personne assujettie à l'obligation de participer à la journée défense et citoyenneté doit, sauf cas de force majeure, être en règle avec cette obligation.

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