Article L114-6 du Code du service national : consulter gratuitement tous les Articles du Code du service national
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2010-07-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code du service national regroupe les lois relatives au droit du service national
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Avant l'âge de vingt-cinq ans, pour être autorisée à s'inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique, la personne assujettie à l'obligation de participer à la journée défense et citoyenneté doit, sauf... Lire la suiteCitée par :
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