Article L222-2 du Code du sport : consulter gratuitement tous les Articles du Code du sport
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2015-11-29
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code du sport regroupe les lois relatives au droit du sport
Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code du sport ci-dessous :
Les articles L. 222-2-1 à L. 222-2-8 sont applicables : 1° Au sportif professionnel salarié, défini comme toute personne ayant pour activité rémunérée l'exercice d'une activité sportive dans un lien de subordination juridique avec une... Lire la suiteNota :
Conformément à l'article 24 V de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015, l'article L. 222-2 dans sa rédaction résultant de l'article 14 de la présente loi, s'applique à tout contrat de travail à durée déterminée conclu à compter de la publication de ladite loi. Pour les contrats à durée déterminée d'usage conclus avant cette même date dans le secteur du sport professionnel, il s'applique à tout renouvellement de contrat ayant lieu après ladite date.
Citée par :
Recherche d'un article dans tous les codes
Liste des codes et Articles de loi
Télécharger le Code souhaité en version PDF :
synthèse succincte et complète