Accueil » Codes & Articles de loi » Code du travail » Article D1226-5

Article D1226-5 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail

Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français.
Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous :

Article D1226-5

Entrée en vigueur 2008-05-01


Sont déduites de l'indemnité complémentaire les allocations que le salarié perçoit de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance, mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l'employeur.

Nota:

Citée par :


© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés