Article D1233-14-2 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail
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Entrée en vigueur 2018-01-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail
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La décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi visée à l'article L. 1233-57-4 est adressée par tout moyen permettant de conférer une date certaine à l'employeur et au ... Lire la suiteRecherche d'un article dans tous les codes
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beaucoup de réactivité et de pertinence et précision (articles, matériaux etc) pour les questions posées.