Article D2315-36 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail
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Entrée en vigueur 2018-01-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail
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Pour l'appréciation du seuil mentionné à l'article D. 2315-35, les ressources annuelles sont égales au total : 1° Du montant de la subvention de fonctionnement prévue à l'article L. 2315-61 ; 2° Du montant des ressources mentionnées à... Lire la suiteRecherche d'un article dans tous les codes
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