Article D5212-23 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail
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Entrée en vigueur 2021-01-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
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Les dépenses déductibles mentionnées à l'article L. 5212-11 sont relatives : 1° A la réalisation de diagnostics et de travaux afin de rendre les locaux de l'entreprise accessibles aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi ; 2° Au maintien... Lire la suiteNota :
Conformément au 1° de l'article 3 du décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020, ces dispositions s'appliquent aux déclarations relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés exigibles à compter du 1er janvier 2021. Se reporter aux conditions d'application prévues au 3° de l'article 3 précité.
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