Article D5424-74 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail
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Entrée en vigueur 2022-04-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail
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I.-En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Le montant forfaitaire de l'allocation des travailleurs indépendants mentionné à la première... Lire la suiteRecherche d'un article dans tous les codes
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