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Article L2143-17 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail

Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français.
Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous :

Article L2143-17

Entrée en vigueur 2008-05-01

Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale.


L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.


Nota:



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