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Article L2313-2 du Code général des collectivités territoriales : consulter gratuitement tous les Articles du Code général des collectivités territoriales

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2026-01-01

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous :

Pour l'application de l'article L. 1612-34 aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus, le lieu de mise à la disposition du public est le siège de l'établissement Lire la suite

Nota :

Conformément à l'article 12 de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025, les dispositions de ladite ordonnance s'appliquent à compter de l'exercice budgétaire 2026.

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Code des relations entre le public et l'administration

Code des impositions sur les biens et services

Code de la commande publique

Code de la justice pénale des mineurs

Ils partagent leurs expériences

Réponses claires et sourcées Parfait

Nawal L.

26/01/2026

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Karine S.

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Pierre P.

25/01/2026

J’ai acheté la convention 3123 en téléchargement

PHILIPPE P.

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Olivier F.

24/01/2026