Article L2315-73 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail
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Entrée en vigueur 2024-01-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail
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Lorsque le comité social et économique dépasse, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l'article L. 2315-64, des seuils fixés par décret, il est tenu de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant,... Lire la suiteNota :
Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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