Article L8211-1 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail
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Entrée en vigueur 2016-03-09
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail
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Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : 1° Travail dissimulé ; 2° Marchandage ; 3° Prêt illicite de main-d'oeuvre ; 4° Emploi d'étranger non autorisé à... Lire la suiteCitée par :
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