Article R*211-1 du Code de l'urbanisme : consulter gratuitement tous les Articles du Code de l'urbanisme

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2001-03-28

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Le Code de l'urbanisme regroupe les lois relatives au droit de l'urbanisme

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de l'urbanisme ci-dessous :

Les communes dotées d'un plan local d'urbanisme rendu public ou approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan ou par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou approuvé en application de l'article L. 313-1, lorsqu'il n'a pas été créé de zone d'aménagement différé ou de périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur ces territoires.

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Ils partagent leurs expériences

Simple et complet ! Merci !

Thomas G.

17/04/2024

les reformes successives nous mettent à mal et le besoin d'information est vraiment chez vous

Jean-marc T.

16/04/2024

Très bien. Complet et instructif.

Bruno D.

12/04/2024

Documentation complète.

Richard B.

05/04/2024

Téléchargement facile et intuitif, modèle de lettre prêt à l'utilisation et donc gain de temps assuré !

ASTRID F.