Article R*421-14 du Code de l'urbanisme : consulter gratuitement tous les Articles du Code de l'urbanisme
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2016-01-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code de l'urbanisme regroupe les lois relatives au droit de l'urbanisme
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Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires : a) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher... Lire la suiteCitée par :
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