Article R214-3 du Code de l'urbanisme : consulter gratuitement tous les Articles du Code de l'urbanisme
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2009-06-25
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code de l'urbanisme regroupe les lois relatives au droit de l'urbanisme
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Le droit de préemption institué en application de l'article L. 214-1 peut s'exercer sur les biens suivants, lorsqu'ils sont aliénés à titre onéreux : a) Les fonds artisanaux, les fonds de commerce ou les baux commerciaux ; b) Les terrains... Lire la suiteCitée par :
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