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Ce dossier : 

Consultation du CSE - Comité Social et Economique : maîtriser les règles

a été rédigé par Mathilde Guyban, Juriste

3.0 (1 avis clients)

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

Rédigé par Mathilde Guyban - Mis à jour le 31 Octobre 2019

3.0 (1 avis)

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Votre qualité d’employeur vous confère le statut de président du comité social et économique (CSE). En conséquence, vos obligations sont multiples notamment en matière d’information et de consultation de l’instance représentative. Vous ne devez, en aucun cas, les négliger sous peine d’engager votre responsabilité civile mais aussi pénale. Notre dossier vous aide à comprendre et maîtriser les règles d’informations et de consultations du CSE afin de respecter vos obligations.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Professionnel


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Comité Social et Economique
  • Elus
  • Modalités de consultation du CSE
  • Information et consultation du CSE
  • Base de données économiques et sociales

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

20 Questions Essentielles

  • Dans quels cas le CSE doit-il être consulté ?

  • Comment consulter le comité social et économique ?

  • Qui choisit le président du comité social et économique ?

  • Quand consulter le CSE ? Quel timing respecter ?

  • L'avis rendu par un seul élu du comité social et économique est-il valable ?

  • L'employeur doit-il transmettre au CSE tous les documents liés au projet donnant lieu à la réunion de consultation avant celle-ci ?

  • Selon quelle périodicité l'employeur doit-il consulter le comité social et économique sur les orientations stratégiques de l'entreprise ?

  • Quel délai d'examen l'employeur doit-il laisser aux membres du CSE ?

  • L'absence d'émission d'un avis du CSE dans le délai imparti vaut-il avis négatif ?

  • Quels risques pour l'employeur s'il ne respecte pas les règles en matière de consultation du CSE ?

  • L'intervention d'un expert prolonge-t-il le délai dont dispose le Comité Social et Economique pour rendre un avis ?

  • L'employeur peut-il informer les salariés sur un projet non encore présenté en consultation au Comité Social et Economique ?

  • Lorsqu'une consultation du Comité Social et Economique (CSE) central et du CSE d’établissement s'impose, quelle est l'instance qui doit être consultée la première ?

  • La mise en oeuvre d'un projet peut-elle imposer plusieurs consultations ?

  • Qu'est-ce que la base de données économiques et sociales ?

  • Mon entreprise compte au moins 300 salariés, quelles informations relatives à l’investissement social dois-je faire figurer dans la base de données économiques et sociales ?

  • Mon entreprise compte au moins 300 salariés, quelles informations relatives à l’investissement matériel et immatériel dois-je faire figurer dans la base de données économiques et sociales ?

  • Mon entreprise compte au moins 300 salariés, quelles informations relatives aux activités sociales et culturelles dois-je faire figurer dans la base de données économiques et sociales ?

  • Quels représentants du personnel ont accès à la base de données économiques et sociales ?

  • Quel est le périmètre dans lequel la base de données économiques et sociales doit être mise en place ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

3 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • La consultation du comité social et économique

  • Qu’est-ce que la base de données économiques et sociales ?

  • Contenu détaillé de la base de données économiques et sociales : tableau récapitulatif complet


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes employeur et savez que vous devez consulter, pour avis, le CSE sur les grandes thématiques de la vie de votre entreprise. En effet, en tant qu’instance représentative de l’intérêt collectif, l’avis du CSE doit être recueilli pour les questions relatives à la modification de l’organisation et des conditions de travail par exemple.

A ce titre, vous vous demandez quel calendrier est à respecter pour les consultations obligatoires ? Comment procéder à ces consultations ? Quelles sont les informations à transmettre aux élus ? Dans quel délai ? De combien de temps dispose l’instance pour faire connaître son avis ?

Contenu du dossier : 

Notre dossier met à votre disposition tous les éléments nécessaires à la maîtrise de la procédure d’informations et de consultations du CSE :

  • le moment de la consultation ;
  • les informations à transmettre aux élus ;
  • le délai de transmission de l’information préalable ;
  • le délai d’émission de l’avis ;
  • le recours à l’expertise ;
  • l’avis négatif ;
  • les sanctions du défaut de consultation et de non-respect de la procédure ;
  • etc.

La question du moment

L'employeur doit-il transmettre au CSE tous les documents liés au projet donnant lieu à la réunion de consultation avant celle-ci ?

Le plus souvent, la Loi n'indique pas la nature des informations à transmettre au comité social et économique (CSE), l'employeur est libre dans l'appréciation des informations qu'il entend transmettre au CSE avant de recueillir son avis. L'appréciation se fait alors au cas par cas.

L'employeur n'est donc pas soumis à l'obligation de transmettre tous les documents qui se rattachent à la consultation (projets de contrats, études, etc…), la transmission d'une note détaillée contenant des informations suffisamment précises est admise (1).

Les juges font donc preuve d'une certaine tolérance à l'égard de l'employeur mais il convient néanmoins de ne pas trop prendre de liberté en matière d'information du CSE. Ainsi, le fait de lire un document complexe de plusieurs pages lors de la tenue d'une séance du CSE sans procéder à sa communication à l'issue de la réunion ne saurait suffire (2). De même, la projection d'un "Power point" présentant sommairement un projet et ses conséquences n'est pas satisfaisante (3).

En cas de transmission d'informations insuffisantes, le comité peut solliciter l'employeur afin d'obtenir une documentation supplémentaire.

Si le chef d'entreprise refuse de communiquer toute information nécessaire et utile, le CSE peut saisir le Tribunal de grande instance (TGI) afin que celui-ci ordonne sous astreinte à l'employeur de communiquer toutes les pièces et documents nécessaires et utiles à la bonne compréhension du projet. 

Dans certains cas, la loi liste précisément les informations qui doivent impérativement leur être communiquées. Il en va par exemple ainsi pour la consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, pour laquelle l'employeur doit mettre à la disposition des membres de l'instance un grand nombre d'informations dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) (4)

 


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