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Consultation du CSE - Comité Social et Economique : maîtriser les règles

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

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Page 1 du dossier Consultation du CSE - Comité Social et Economique : maîtriser les règles

Rédigé par MathildeGuyban - Mis à jour le 31 Octobre 2019

3.0 (1 avis)

Votre qualité d’employeur vous confère le statut de président du comité social et économique (CSE). En conséquence, vos obligations sont multiples notamment en matière d’information et de consultation de l’instance représentative. Vous ne devez, en aucun cas, les négliger sous peine d’engager votre responsabilité civile mais aussi pénale. Notre dossier vous aide à comprendre et maîtriser les règles d’informations et de consultations du CSE afin de respecter vos obligations.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Comité Social et Economique
  • Elus
  • Modalités de consultation du CSE
  • Information et consultation du CSE
  • Base de données économiques et sociales

Plan détaillé du dossier

20 Questions Essentielles

  • Dans quels cas le CSE doit-il être consulté ?

  • Comment consulter le comité social et économique ?

  • Qui choisit le président du comité social et économique ?

  • Quand consulter le CSE ? Quel timing respecter ?

  • L'avis rendu par un seul élu du comité social et économique est-il valable ?

  • L'employeur doit-il transmettre au CSE tous les documents liés au projet donnant lieu à la réunion de consultation avant celle-ci ?

  • Selon quelle périodicité l'employeur doit-il consulter le comité social et économique sur les orientations stratégiques de l'entreprise ?

  • Quel délai d'examen l'employeur doit-il laisser aux membres du CSE ?

  • L'absence d'émission d'un avis du CSE dans le délai imparti vaut-il avis négatif ?

  • Quels risques pour l'employeur s'il ne respecte pas les règles en matière de consultation du CSE ?

  • L'intervention d'un expert prolonge-t-il le délai dont dispose le Comité Social et Economique pour rendre un avis ?

  • L'employeur peut-il informer les salariés sur un projet non encore présenté en consultation au Comité Social et Economique ?

  • Lorsqu'une consultation du Comité Social et Economique (CSE) central et du CSE d’établissement s'impose, quelle est l'instance qui doit être consultée la première ?

  • La mise en oeuvre d'un projet peut-elle imposer plusieurs consultations ?

  • Qu'est-ce que la base de données économiques et sociales ?

  • Mon entreprise compte au moins 300 salariés, quelles informations relatives à l’investissement social dois-je faire figurer dans la base de données économiques et sociales ?

  • Mon entreprise compte au moins 300 salariés, quelles informations relatives à l’investissement matériel et immatériel dois-je faire figurer dans la base de données économiques et sociales ?

  • Mon entreprise compte au moins 300 salariés, quelles informations relatives aux activités sociales et culturelles dois-je faire figurer dans la base de données économiques et sociales ?

  • Quels représentants du personnel ont accès à la base de données économiques et sociales ?

  • Quel est le périmètre dans lequel la base de données économiques et sociales doit être mise en place ?

Voir les autres questions essentielles

3 Fiche(s) express

  • La consultation du comité social et économique

  • Qu’est-ce que la base de données économiques et sociales ?

  • Contenu détaillé de la base de données économiques et sociales : tableau récapitulatif complet

33 Avis des juges

  • Procédure d'alerte du comité d'entreprise

  • La tenue d’une réunion du Comité d’entreprise peut s’effectuer par le biais de la visioconférence

  • Les limites à la protection contre le licenciement des représentants du personnel

  • L’absence de neutralité de l’employeur entraine l’annulation des élections professionnelles

  • Accord de classification : la demande de consultation du CHSCT est justifiée

  • Le temps passé en réunion par un représentant du personnel à l’initiative de l’employeur est rémunéré comme du temps de travail

  • Remise du compte rendu de gestion par le comité sortant

  • Défaut de consultation du Comité d’Entreprise sur la date de la journée de solidarité

  • Contrôle de l'activité des salariés : vous devez consulter le CE

  • Comité d'entreprise : l'accès au local peut-il être contrôlé ?

  • Le droit d’alerte formulé par un comité d’établissement.

  • La sanction disciplinaire et le mandat représentatif

  • CEE et avertissement

  • La demande de copie de la comptabilité du Comité d’Entreprise (CE)

  • Régularité des élections : 15 jours pour contester mais à partir de quel tour ?

  • La démission d’une salariée protégée

  • Fermeture de site et trouble manifestement illicite

  • La fin du mandat de représentant syndical au CE

  • L’employeur ne peut agir en justice contre l’ancien CE sans être mandaté par le nouveau CE

  • Le compte-rendu de gestion de l’ancien CE est à destination du nouveau CE, pas de l’employeur

  • Le défaut de consultation du Comité d’Entreprise sur la date de la journée de solidarité

  • Prise d'acte de la rupture du contrat par un salarié protégé : quelles conséquences ?

  • Prise d’acte de la rupture par un salarié titulaire d’un mand

  • Prise d’acte de la rupture par représentant du personnel : licenciement nul

  • La participation volontaire à des formations CE/CHSCT

  • Le dépôt tardif des listes de candidats aux élections

  • Le rôle du CE en cas de dénonciation de l’usage

  • L'utilisation des heures de délégation en dehors du temps de travail

  • La mise en place d'un système de contrôle par badge à l'entrée du local du CE

  • L’organisation d’élections professionnelles et la remise de bulletins de vote vierges

  • Le refus de l'employeur d'organiser les élections des Délégués du personnel

  • L’intervention de l’inspecteur du travail en cas de rupture du CDD d’un représentant du personnel.

  • L'obligation de l’employeur de mettre à disposition du CE un local adapté et un matériel de fonctionnement suffisant.

Voir les autres avis des juges


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes employeur et savez que vous devez consulter, pour avis, le CSE sur les grandes thématiques de la vie de votre entreprise. En effet, en tant qu’instance représentative de l’intérêt collectif, l’avis du CSE doit être recueilli pour les questions relatives à la modification de l’organisation et des conditions de travail par exemple.

A ce titre, vous vous demandez quel calendrier est à respecter pour les consultations obligatoires ? Comment procéder à ces consultations ? Quelles sont les informations à transmettre aux élus ? Dans quel délai ? De combien de temps dispose l’instance pour faire connaître son avis ?

Contenu du dossier : 

Notre dossier met à votre disposition tous les éléments nécessaires à la maîtrise de la procédure d’informations et de consultations du CSE :

  • le moment de la consultation ;
  • les informations à transmettre aux élus ;
  • le délai de transmission de l’information préalable ;
  • le délai d’émission de l’avis ;
  • le recours à l’expertise ;
  • l’avis négatif ;
  • les sanctions du défaut de consultation et de non-respect de la procédure ;
  • etc.

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La question du moment

Quel est le périmètre dans lequel la base de données économiques et sociales doit être mise en place ?

La mise en place de cette base de données sera différente en fonction de l'organisation de l'entreprise. Le Code du travail prévoit que la base de données doit par principe être constituée au niveau de l'entreprise (1).

Cependant, dans les entreprises qui disposent d'un comité social et économique (CSE) central, la base de données doit comporter les informations que l'employeur met à disposition de ce comité et des CSE d'établissement.

En outre, sans préjudice de l'obligation de mise en place d'une base de données au niveau de l'entreprise, une convention ou un accord de groupe peut prévoir la constitution d'une base de données au niveau du groupe (2).

La convention doit déterminer :

  • les personnes ayant accès à cette base ;
  • les modalités d'accès, de consultation et d'utilisation de cette base.

Les avis des internautes

3.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 3

    le 05/01/2015

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