Les notions clés abordées dans ce dossier :
- Réforme 2017 du Code du travail
- Conséquences pour les salariés
- Indemnités de rupture
- Licenciement économique
- Télétravail
- Rupture simplifiée du CDI
- Indemnités prud'homales
- Référendum
- Renforcement du dialogue social
- Rupture conventionnelle collective
Dans quels cas utiliser ce dossier ?
Les mesures prévues par les ordonnances pour le renforcement du dialogue social sont applicables. En quoi consiste la réforme 2017 du Code du travail ? Pour vous aider à y voir plus clair et à comprendre pourquoi elle vous impacte, notre équipe de Juristes vous explique quels vont être vos nouveaux droits aux travail ?
L'une des ordonnances concerne le renforcement de la négociation collective. Vous vous demandez comment la négociation va s’organiser dans l'entreprise et comment vos représentants vont défendre vos intérêts ?
Une autre des ordonnances impacte l'organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise. Comment va s'articuler la nouvelle organisation des représentants du personnel ? Que rôle a le Comité social et économique ?
Ces mesures ont pour objectif de rendre prévisible et sécuriser les relations de travail. Les dommages et intérêts pour licenciement abusif sont-ils plafonnés ? Comment le télétravail est-il encadré ? Qu'est-ce que le contrat de chantier ou d'opération ? Le montant des indemnités légales de licenciement a-t-il changé ? À quel montant allez-vous pouvoir prétendre ? Qu'est-ce que la rupture conventionnelle dite collective et dans quels cas pouvez-vous y avoir recours ? Certains changements en matière de licenciement économique sont prévus. Ont-ils un impact sur votre reclassement ?
Le compte professionnel de prévention (C2P) se substitue au compte personnel de prévention de la pénibilité. Quels sont les facteurs de risques professionnels concernés ? Comment ce nouveau compte fonctionne-t-il et comment pouvez-vous en bénéficier ?
Contenu du dossier :
- plafonnement des dommages et intérêts ;
- télétravail ;
- indemnité légale de licenciement ;
- négociation collective ;
- licenciement économique ;
- rupture conventionnelle collective ;
- contrat de chantier ou d'opération ;
- durée du contrat à durée déterminée et du renouvellement ;
- fusion des instances représentatives du personnel ;
- compte professionnel de prévention ;
- accès au Code du travail numérique.
La question du moment
Est t-il possible de négocier un accord collectif dans les TPE dépourvues de délégué syndical ?
La réponse
Le Gouvernement, par l'Ordonnance relative au renforcement de la négociation collective, souhaite développer les accords collectifs dans les entreprises dépourvues de délégué syndical (1).
Dans les TPE, donc dans les entreprises de moins de 11 salariés, des accords référendaires, peuvent être conclus. L'employeur peut en effet, proposer un projet d'accord aux salariés. Cet accord porte sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective (2).
Pour que l'accord entre en vigueur, il doit être ratifié par la majorité des 2/3 du personnel de l'entreprise (3).
Si l'accord n'a pas reçu l'approbation prévue, il sera réputé non écrit, il ne sera donc pas applicable.
Plan détaillé du dossier
31 Questions Essentielles
- I - La prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
- À quelle condition ai-je droit à une indemnité légale de licenciement ?
- Quel est le montant de l'indemnité légale de licenciement à laquelle j'ai droit ?
- Qu’est-ce que le plafonnement des dommages-intérêts en cas de licenciement abusif change ?
- Quel est le barème des dommages-intérêts ?
- Y’a t-il un barème spécifique qui s’applique dans les entreprises de moins de 11 salariés ?
- Qu'est-ce que la rupture conventionnelle collective ?
- Comment la rupture conventionnelle collective est-elle mise en place ?
- Quels sont les effets de la rupture conventionnelle collective ?
- Mon employeur ne m'a pas communiqué mon CDD dans les deux jours, quels sont mes recours ?
- Mon employeur ne m'a pas communiqué mon contrat de mission dans les deux jours suivant l’embauche, quels sont mes recours ?
- Quel est le délai de recours devant le Conseil de Prud’hommes en matière de contestation de la rupture du contrat de travail ?
- Dans le cadre d’un licenciement économique, mon employeur a t-il toujours l’obligation de me proposer un reclassement à l’étranger ?
- Qu’est-ce que l’accès au droit du travail et aux dispositions légales et conventionnelles par la voie numérique ?
- II- L’organisation du dialogue social dans l’entreprise
- Qu’est-ce que le comité social et économique ?
- De quels moyens dispose le comité social et économique dans le cadre de ses attributions consultatives ?
- Quelles formations pour les membres du comité social et économique ?
- III- La prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels
- Quels facteurs de risques professionnels doivent faire l’objet d’une déclaration par votre employeur ?
- Qu’est-ce que le compte professionnel de prévention (C2P) ?
- Quels salariés peuvent disposer d’un compte professionnel de prévention ?
- Comment fonctionne le compte professionnel de prévention ?
- Que deviennent les points acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité ?
- Dans quels cas est-il possible d’utiliser le compte professionnel de prévention ?
- Les points inscrits sur le C2P peuvent-ils être mobilisés pour bénéficier de la prise en charge d'une action de formation professionnelle ?
- Les points inscrits sur le C2P peuvent-ils être mobilisés pour bénéficier d’un passage à temps partiel ?
- Les points inscrits sur le C2P peuvent-ils être mobilisés pour bénéficier d’un départ anticipé à la retraite ?
- IV- Le renforcement de la négociation collective
- Est t-il possible de négocier un accord collectif dans les TPE dépourvues de délégué syndical ?
