Les notions clés abordées dans ce dossier :
- Réforme 2017 du Code du travail
- Conséquences pour les salariés
- Indemnités de rupture
- Licenciement économique
- Télétravail
- Rupture simplifiée du CDI
- Indemnités prud'homales
- Référendum
- Renforcement du dialogue social
- Rupture conventionnelle collective
Dans quels cas utiliser ce dossier ?
Certaines mesures prévues par les ordonnances pour le renforcement du dialogue social sont déjà applicables. En quoi consiste la réforme 2017 du Code du travail ? Pour vous aider à y voir plus clair et à comprendre pourquoi elle vous impacte, notre équipe de Juristes vous explique quels vont être vos nouveaux droits aux travail ?
L'une des ordonnances concerne le renforcement de la négociation collective. Vous vous demandez comment la négociation va t-elle s’organiser dans l'entreprise et comment vos représentants vont défendre vos intérêts ?
Une autre des ordonnances impacte l'organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise. Comment va s'articuler la nouvelle organisation des représentants du personnel ? Que rôle aura le Comité social et économique ?
De nombreuses mesures ont également pour objectif de rendre prévisible et sécuriser les relations de travail. Les dommages et intérêts pour licenciement abusif vont-ils être plafonnés ? Comment le télétravail va t-il être encadré ? Qu'est-ce que le contrat de chantier ou d'opération ? Le montant des indemnités légales de licenciement va t-il changer ? À quel montant allez-vous pouvoir prétendre ? Qu'est-ce que la rupture conventionnelle dite collective et dans quels cas pourrez-vous y avoir recours ? Certains changements en matière de licenciement économique sont prévus. Vont-ils avoir un impact sur votre reclassement ?
Le compte professionnel de prévention devrait également se substituer au compte personnel de prévention de la pénibilité. Quels vont être les facteurs de risques professionnels concernés ? Comment ce nouveau compte va t-il fonctionner et comment pourrez-vous en bénéficier ?
Contenu du dossier :
- plafonnement des dommages et intérêts ;
- télétravail ;
- indemnité légale de licenciement ;
- négociation collective ;
- licenciement économique ;
- rupture conventionnelle collective ;
- contrat de chantier ou d'opération ;
- durée du contrat à durée déterminée et du renouvellement ;
- fusion des instances représentatives du personnel ;
- compte professionnel de prévention ;
- accès au Code du travail numérique.
La question du moment
Mon employeur ne m'a pas communiqué mon contrat de mission dans les deux jours suivant l’embauche, quels sont mes recours ?
La réponse
Le contrat de mission doit être transmis par l'employeur au salarié dans les 2 jours ouvrables suivant sa mise à disposition (1).
Jusqu'à présent, le salarié pouvait, s'il n'avait pas reçu son contrat de travail dans le temps imparti, demander la requalification de son contrat de mission en contrat à durée indéterminée (CDI).
Avec la réforme du Code du travail, si l'employeur ne transmet pas le contrat de travail du salarié dans les 2 jours ouvrables suivant la date d'embauche, le salarié ne peut plus demander la requalification de son contrat de travail sur ce seul motif. Il a uniquement droit à une indemnité à la charge de l'employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire (2).
Plan détaillé du dossier
31 Questions Essentielles
- I - La prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
- À quelle condition ai-je droit à une indemnité légale de licenciement ?
- Quel est le montant de l'indemnité légale de licenciement à laquelle j'ai droit ?
- Qu’est-ce que le plafonnement des dommages-intérêts en cas de licenciement abusif change ?
- Quel est le barème des dommages-intérêts ?
- Y’a t-il un barème spécifique qui s’applique dans les entreprises de moins de 11 salariés ?
- Qu'est-ce que la rupture conventionnelle collective ?
- Comment la rupture conventionnelle collective sera t-elle mise en place ?
- Quels vont être les effets de la rupture conventionnelle collective ?
- Mon employeur ne m'a pas communiqué mon CDD dans les deux jours, quels sont mes recours ?
- Mon employeur ne m'a pas communiqué mon contrat de mission dans les deux jours suivant l’embauche, quels sont mes recours ?
- Quel est le délai de recours devant le Conseil de Prud’hommes en matière de contestation de la rupture du contrat de travail ?
- Dans le cadre d’un licenciement économique, mon employeur a t-il toujours l’obligation de me proposer un reclassement à l’étranger ?
- Qu’est-ce que l’accès au droit du travail et aux dispositions légales et conventionnelles par la voie numérique ?
- II- L’organisation du dialogue social dans l’entreprise
- Qu’est-ce que le comité social et économique ?
- De quels moyens disposera le comité social et économique dans le cadre de ses attributions consultatives ?
- Quelles formations pour les membres du comité social et économique ?
- III- La prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels
- Quels facteurs de risques professionnels doivent faire l’objet d’une déclaration par votre employeur ?
- Qu’est-ce que le compte professionnel de prévention (C2P) ?
- Quels salariés peuvent disposer d’un compte professionnel de prévention ?
- Comment fonctionne le compte professionnel de prévention ?
- Que deviennent les points acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité ?
- Dans quels cas est-il possible d’utiliser le compte professionnel de prévention ?
- Les points inscrits sur le C2P peuvent-ils être mobilisés pour bénéficier de la prise en charge d'une action de formation professionnelle ?
- Les points inscrits sur le C2P peuvent-ils être mobiliss pour bénéficier d’un passage à temps partiel ?
- Les points inscrits sur le C2P peuvent-ils être mobilisés pour bénéficier d’un départ anticipé à la retraite ?
- IV- Le renforcement de la négociation collective
- Est t-il possible de négocier un accord collectif dans les TPE dépourvues de délégué syndical ?
