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Loi Macron 2017 : vos nouveaux droits au travail

Loi Macron 2017 : quels sont vos nouveaux droits au travail ?

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Les ordonnances Macron 2017 ont réformés le Code du travail en profondeur. L'objectif est de renforcer le dialogue social, mais aussi de rendre prévisible et de sécuriser les relations de travail. Les ordonnances sont entrées en vigueur le 24 septembre 2017. Même si certaines dispositions nécessitaient des décrets d'application, beaucoup de ces mesures étaient d'application immédiate.
Connaissez-vous toutes les conséquences de cette réforme sur vos conditions de travail en termes de : temps de travail, rémunération, primauté à l'accord d'entreprise, indemnités de rupture du CDI, etc. Vous vous demandez quels sont vos nouveaux droits et l'impact de cette réforme sur votre quotidien au travail ? Que faut-il retenir des 5 ordonnances ?  Nous répondons à vos interrogations !

La loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" a été publiée au Journal Officiel le 6 septembre 2018. Elle prévoit la possibilité pour le salarié démissionnaire de toucher le chômage. Pour en bénéficier après un départ volontaire, il faudra remplir certaines conditions notamment celle de satisfaire à une condition d'ancienneté qui devrait être de 5 ans. Ces dispositions seront applicables au 1er janvier 2019. 

Voir le dossier dédié aux Employeurs , CE


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Réforme 2017 du Code du travail
  • Conséquences pour les salariés
  • Indemnités de rupture
  • Licenciement économique
  • Télétravail
  • Rupture simplifiée du CDI
  • Indemnités prud'homales
  • Référendum
  • Renforcement du dialogue social
  • Rupture conventionnelle collective

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Les mesures prévues par les ordonnances pour le renforcement du dialogue social sont applicables. En quoi consiste la réforme 2017 du Code du travail ? Pour vous aider à y voir plus clair et à comprendre pourquoi elle vous impacte, notre équipe de Juristes vous explique quels vont être vos nouveaux droits aux travail ?

L'une des ordonnances concerne le renforcement de la négociation collective. Vous vous demandez comment la négociation va s’organiser dans l'entreprise et comment vos représentants vont défendre vos intérêts ?

Une autre des ordonnances impacte l'organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise. Comment va s'articuler la nouvelle organisation des représentants du personnel ? Que rôle a le Comité social et économique ?

Ces mesures ont pour objectif de rendre prévisible et sécuriser les relations de travail. Les dommages et intérêts pour licenciement abusif sont-ils plafonnés ? Comment le télétravail est-il encadré ? Qu'est-ce que le contrat de chantier ou d'opération ? Le montant des indemnités légales de licenciement a-t-il changé ? À quel montant allez-vous pouvoir prétendre ? Qu'est-ce que la rupture conventionnelle dite collective et dans quels cas pouvez-vous y avoir recours ? Certains changements en matière de licenciement économique sont prévus. Ont-ils un impact sur votre reclassement ?

Le compte professionnel de prévention (C2P) se substitue au compte personnel de prévention de la pénibilité. Quels sont les facteurs de risques professionnels concernés ? Comment ce nouveau compte fonctionne-t-il et comment pouvez-vous en bénéficier ?

Contenu du dossier :

Notre dossier traite des sujets suivants :
  • plafonnement des dommages et intérêts ;
  • télétravail ;
  • indemnité légale de licenciement ;
  • négociation collective ;
  • licenciement économique ;
  • rupture conventionnelle collective ;
  • contrat de chantier ou d'opération ;
  • durée du contrat à durée déterminée et du renouvellement ;
  • fusion des instances représentatives du personnel ;
  • compte professionnel de prévention ;
  • accès au Code du travail numérique.

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La question du moment

Est t-il possible de négocier un accord collectif dans les TPE dépourvues de délégué syndical ?

La réponse

Le Gouvernement, par l'Ordonnance relative au renforcement de la négociation collective, souhaite développer les accords collectifs dans les entreprises dépourvues de délégué syndical (1).

Dans les TPE, donc dans les entreprises de moins de 11 salariés, des accords référendaires, peuvent être conclus. L'employeur peut en effet, proposer un projet d'accord aux salariés. Cet accord porte sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective (2).

Pour que l'accord entre en vigueur, il doit être ratifié par la majorité des 2/3 du personnel de l'entreprise (3).

Si l'accord n'a pas reçu l'approbation prévue, il sera réputé non écrit, il ne sera donc pas applicable.

Plan détaillé du dossier

31 Questions Essentielles

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