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Loi Macron 2017 : vos nouveaux droits au travail

Loi Macron 2017 : quels sont vos nouveaux droits au travail ?

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

La Loi Macron 2017 réforme le Code du travail en profondeur. Elle a principalement pour objectif de renforcer le dialogue social, mais aussi de rendre prévisible et de sécuriser les relations de travail. Les ordonnances ont été publiées au Journal Officiel (JO) le 23 septembre 2017 et sont entrées en vigueur le lendemain.  Même si certaines dispositions nécessitent des décrets d'application, beaucoup de mesures sont d'ores et déjà applicables.
Connaissez-vous toutes les conséquences de cette réforme sur votre quotidien de travailleur en termes de : temps de travail, rémunération, primauté à l'accord d'entreprise, indemnités de rupture du CDI, etc. Vous vous demandez quels sont vos nouveaux droits et l'impact de cette réforme sur votre quotidien au travail ? Que faut-il retenir des 5 ordonnances Travail ?  Nous répondons à vos interrogations !
Sachez que les règles relatives à la réforme de la portée de la démission après 5 années d'ancienneté dans une entreprise et la réforme du droit au chômage en cas de démission seront en vigueur en 2018. Les changements décidés par le Gouvernement en la matière seront intégrés dans ce dossier, dès qu'ils seront en vigueur. 

Voir le dossier dédié aux Employeurs , CE


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Réforme 2017 du Code du travail
  • Conséquences pour les salariés
  • Indemnités de rupture
  • Licenciement économique
  • Télétravail
  • Rupture simplifiée du CDI
  • Indemnités prud'homales
  • Référendum
  • Renforcement du dialogue social
  • Rupture conventionnelle collective

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Certaines mesures prévues par les ordonnances pour le renforcement du dialogue social sont déjà applicables. En quoi consiste la réforme 2017 du Code du travail ? Pour vous aider à y voir plus clair et à comprendre pourquoi elle vous impacte, notre équipe de Juristes vous explique quels vont être vos nouveaux droits aux travail ?

L'une des ordonnances concerne le renforcement de la négociation collective. Vous vous demandez comment la négociation va t-elle s’organiser dans l'entreprise et comment vos représentants vont défendre vos intérêts ?

Une autre des ordonnances impacte l'organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise. Comment va s'articuler la nouvelle organisation des représentants du personnel ? Que rôle aura le Comité social et économique ?

De nombreuses mesures ont également pour objectif de rendre prévisible et sécuriser les relations de travail. Les dommages et intérêts pour licenciement abusif vont-ils être plafonnés ? Comment le télétravail va t-il être encadré ? Qu'est-ce que le contrat de chantier ou d'opération ? Le montant des indemnités légales de licenciement va t-il changer ? À quel montant allez-vous pouvoir prétendre ? Qu'est-ce que la rupture conventionnelle dite collective et dans quels cas pourrez-vous y avoir recours ? Certains changements en matière de licenciement économique sont prévus. Vont-ils avoir un impact sur votre reclassement ?

Le compte professionnel de prévention devrait également se substituer au compte personnel de prévention de la pénibilité. Quels vont être les facteurs de risques professionnels concernés ? Comment ce nouveau compte va t-il fonctionner et comment pourrez-vous en bénéficier ?

Contenu du dossier :

Notre dossier traite des sujets suivants :
  • plafonnement des dommages et intérêts ;
  • télétravail ;
  • indemnité légale de licenciement ;
  • négociation collective ;
  • licenciement économique ;
  • rupture conventionnelle collective ;
  • contrat de chantier ou d'opération ;
  • durée du contrat à durée déterminée et du renouvellement ;
  • fusion des instances représentatives du personnel ;
  • compte professionnel de prévention ;
  • accès au Code du travail numérique.

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La question du moment

Quel est le barème des dommages-intérêts ?

La réponse

Il est calculé en fonction de l'ancienneté du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse (1) :


Ancienneté dans
l'entreprise (en année)
Montant minimal
(en mois de salaire brut)
Montant maximum
(en mois de salaire brut)

0

Sans objet

1

1

1

2

2

3

3

3

3

4

4

3

5

5

3

6

6

3

7

7

3

8

8

3

8

9

3

9

10

3

 

10

11

3

10,5

12

3

11

13

3

11,5

14

3

12

15

3

13

16

3

13,5

17

3

14

18

3

14,5

19

3

15

20

3

15,5

21

3

16

22

3

16,5

23

3

17

24

3

17 ,5

25

3

18

26

3

18,5

27

3

19

28

3

19,5

29

3

20

30 et plus

3

20

 

Exemple : si le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse a 23 ans d'ancienneté, le juge pourra imposer à l'employeur de lui verser des dommages-intérêts dont le montant est compris dans la fourchette suivante : entre 3 mois de salaires 17 mois de salaires. l'employeur est alors certain que le juge ne le condamnera pas à un montant supérieur à ces 17 mois de salaires.

Plan détaillé du dossier

31 Questions Essentielles

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