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Loi Macron 2017 : quels sont vos nouveaux droits au travail ?

Droit du Travail Salarié

Particulier

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Page 1 du dossier Loi Macron 2017 : quels sont vos nouveaux droits au travail ?

Rédigé par MickaëlFelix - Mis à jour le 20 Septembre 2018

Les ordonnances Macron 2017 ont réformés le Code du travail en profondeur. L'objectif est de renforcer le dialogue social, mais aussi de rendre prévisible et de sécuriser les relations de travail. Les ordonnances sont entrées en vigueur le 24 septembre 2017. Même si certaines dispositions nécessitaient des décrets d'application, beaucoup de ces mesures étaient d'application immédiate.
Connaissez-vous toutes les conséquences de cette réforme sur vos conditions de travail en termes de : temps de travail, rémunération, primauté à l'accord d'entreprise, indemnités de rupture du CDI, etc. Vous vous demandez quels sont vos nouveaux droits et l'impact de cette réforme sur votre quotidien au travail ? Que faut-il retenir des 5 ordonnances ?  Nous répondons à vos interrogations !

La loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" a été publiée au Journal Officiel le 6 septembre 2018. Elle prévoit la possibilité pour le salarié démissionnaire de toucher le chômage. Pour en bénéficier après un départ volontaire, il faudra remplir certaines conditions notamment celle de satisfaire à une condition d'ancienneté qui devrait être de 5 ans. Ces dispositions seront applicables au 1er janvier 2019. 

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Réforme 2017 du Code du travail
  • Conséquences pour les salariés
  • Indemnités de rupture
  • Licenciement économique
  • Télétravail
  • Rupture simplifiée du CDI
  • Indemnités prud'homales
  • Référendum
  • Renforcement du dialogue social
  • Rupture conventionnelle collective

Plan détaillé du dossier

31 Questions Essentielles

  • I - La prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

  • À quelle condition ai-je droit à une indemnité légale de licenciement ?

  • Quel est le montant de l'indemnité légale de licenciement à laquelle j'ai droit ?

  • Qu’est-ce que le plafonnement des dommages-intérêts en cas de licenciement abusif change ?

  • Quel est le barème des dommages-intérêts ?

  • Y’a t-il un barème spécifique qui s’applique dans les entreprises de moins de 11 salariés ?

  • Qu'est-ce que la rupture conventionnelle collective ?

  • Comment la rupture conventionnelle collective est-elle mise en place ?

  • Quels sont les effets de la rupture conventionnelle collective ?

  • Mon employeur ne m'a pas communiqué mon CDD dans les deux jours, quels sont mes recours ?

  • Mon employeur ne m'a pas communiqué mon contrat de mission dans les deux jours suivant l’embauche, quels sont mes recours ?

  • Quel est le délai de recours devant le Conseil de Prud’hommes en matière de contestation de la rupture du contrat de travail ?

  • Dans le cadre d’un licenciement économique, mon employeur a t-il toujours l’obligation de me proposer un reclassement à l’étranger ?

  • Qu’est-ce que l’accès au droit du travail et aux dispositions légales et conventionnelles par la voie numérique ?

  • II- L’organisation du dialogue social dans l’entreprise

  • Qu’est-ce que le comité social et économique ?

  • De quels moyens dispose le comité social et économique dans le cadre de ses attributions consultatives ?

  • Quelles formations pour les membres du comité social et économique ?

  • III- La prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels

  • Quels facteurs de risques professionnels doivent faire l’objet d’une déclaration par votre employeur ?

  • Qu’est-ce que le compte professionnel de prévention (C2P) ?

  • Quels salariés peuvent disposer d’un compte professionnel de prévention ?

  • Comment fonctionne le compte professionnel de prévention ?

  • Que deviennent les points acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité ?

  • Dans quels cas est-il possible d’utiliser le compte professionnel de prévention ?

  • Les points inscrits sur le C2P peuvent-ils être mobilisés pour bénéficier de la prise en charge d'une action de formation professionnelle ?

  • Les points inscrits sur le C2P peuvent-ils être mobilisés pour bénéficier d’un passage à temps partiel ?

  • Les points du C2P peuvent-ils être mobilisés pour un départ anticipé à la retraite ?

  • IV- Le renforcement de la négociation collective

  • Est t-il possible de négocier un accord collectif dans les TPE dépourvues de délégué syndical ?

  • Le travail de nuit est-il impacté par l’Ordonnance sur la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail ?

Voir les autres questions essentielles

4 Fiche(s) express

  • La nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise

  • La prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

  • La rupture conventionnelle collective

  • Le renforcement de la négociation collective


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Les mesures prévues par les ordonnances pour le renforcement du dialogue social sont applicables. En quoi consiste la réforme 2017 du Code du travail ? Pour vous aider à y voir plus clair et à comprendre pourquoi elle vous impacte, notre équipe de Juristes vous explique quels vont être vos nouveaux droits aux travail ?

L'une des ordonnances concerne le renforcement de la négociation collective. Vous vous demandez comment la négociation va s’organiser dans l'entreprise et comment vos représentants vont défendre vos intérêts ?

Une autre des ordonnances impacte l'organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise. Comment va s'articuler la nouvelle organisation des représentants du personnel ? Que rôle a le Comité social et économique ?

Ces mesures ont pour objectif de rendre prévisible et sécuriser les relations de travail. Les dommages et intérêts pour licenciement abusif sont-ils plafonnés ? Comment le télétravail est-il encadré ? Qu'est-ce que le contrat de chantier ou d'opération ? Le montant des indemnités légales de licenciement a-t-il changé ? À quel montant allez-vous pouvoir prétendre ? Qu'est-ce que la rupture conventionnelle dite collective et dans quels cas pouvez-vous y avoir recours ? Certains changements en matière de licenciement économique sont prévus. Ont-ils un impact sur votre reclassement ?

Le compte professionnel de prévention (C2P) se substitue au compte personnel de prévention de la pénibilité. Quels sont les facteurs de risques professionnels concernés ? Comment ce nouveau compte fonctionne-t-il et comment pouvez-vous en bénéficier ?

Contenu du dossier :

Notre dossier traite des sujets suivants :
  • plafonnement des dommages et intérêts ;
  • télétravail ;
  • indemnité légale de licenciement ;
  • négociation collective ;
  • licenciement économique ;
  • rupture conventionnelle collective ;
  • contrat de chantier ou d'opération ;
  • durée du contrat à durée déterminée et du renouvellement ;
  • fusion des instances représentatives du personnel ;
  • compte professionnel de prévention ;
  • accès au Code du travail numérique.

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La question du moment

Quel est le délai de recours devant le Conseil de Prud’hommes en matière de contestation de la rupture du contrat de travail ?

Toute action en justice portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par 12 mois à compter de la notification de la rupture, au lieu de 2 ans auparavant. Les délais de recours en cas de rupture du contrat de travail sont donc lissés sur 12 mois (1).

Les actions portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrivent quant à elles par 2 ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.


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