Loi Travail 2016 : tout ce qui impacte les salariés
Garanti à jour - Rédigé par des juristes
- Dossier de 8 pages
- Rédigé par Rédaction Juritravail
- Mis à jour le 20 Septembre 2016
La très contestée Loi travail du 8 août 2016, anciennement appelée Loi El Khomri du nom de la Ministre du travail, a été publiée au Journal Officiel (JO) le 9 août 2016. Elle est donc applicable, pour certaines dispositions, depuis cette date. Pour les dispositions encore inapplicables, près de 130 décrets d’application sont attendus, l’échéance d’entrée en vigueur est donc repoussée. Nombreuses sont les personnes qui se demandent ce que cette Loi va concrètement changer dans leur vie de tous les jours, dans leurs conditions de travail et si l’impact de ces dispositions va être important. Au programme : licenciements économiques, modernisation de la médecine du travail, compte personnel d'activité, rôle accru de la négociation collective, congés payés et congés exceptionnels, temps de travail ...
Nos Juristes vous expliquent ce qui changent pour vous, à quelle date, et les nouveaux droits auxquels vous pouvez prétendre.
Venez vite découvrir les nouveaux avantages auxquels vous avez droit et les inconvénients à éviter !
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Dialogue social
- Sécurisation des parcours professionnels
- Formation
- Temps de travail
- Droit à la déconnexion
- Référendum
- Syndicat
- Accord collectif
- Accord de branche
- Médecine du travail
- Garantie jeune
- Licenciement économique
- Compte personnel d'activité
Plan détaillé du dossier
43 Questions Essentielles
- Qu'est ce que le droit à la déconnexion prévu par la loi Travail ?
- Quel est le nouveau délai imparti pour mon employeur, pour m'informer de la programmation des astreintes ?
- Comment les astreintes sont-elles mises en place à présent ?
- Qu’est-ce qu’une semaine civile pour le décompte des heures supplémentaires ?
- Comment est fixé le taux de majoration des heures supplémentaires ?
- Quel est le taux de majoration des heures supplémentaires ?
- Je suis sur le point de conclure une convention de forfait en jours, quelles sont les garanties apportées par la Loi travail ?
- Quel est le nouveau délai de prévenance en cas de modification de la durée du travail d’un salarié à temps partiel ?
- Je souhaite passer à temps partiel ou à temps complet sur un poste présentant des caractéristiques différentes de mon emploi actuel, ma demande sera-t-elle prioritaire ?
- Pour des besoins personnels, puis-je demander une réduction ponctuelle de ma durée de travail ?
- Mon employeur veut mettre en place une répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine, sur combien de temps peut-il mettre en place une telle organisation du travail ?
- Quelle est la période considérée comme travail de nuit avec cette nouvelle Loi ?
- Est-il possible pour mon employeur de déroger à la durée maximale journalière de nuit et si oui, comment ?
- Qu’est-ce qui change en matière de temps de travail effectif ?
- Qu’est-ce qui change en matière de durées hebdomadaires maximales ?
- Est-ce que la Loi travail a modifié les modalités de conclusion des accords d’entreprise ?
- Est-ce que la Loi travail est d’application immédiate et est-ce que toutes ses dispositions vont entrer en vigueur ?
- Quelle est la nouvelle procédure liée à l’inaptitude non professionnelle ?
- La procédure en cas d’inaptitude professionnelle est-elle modifiée ?
- La visite médicale d’embauche est-elle toujours d’actualité ?
- Qu’est-ce que le suivi individuel renforcé ?
- Qu’est-ce que le CPA et à quoi sert-il ?
- Qui peut prétendre à l’ouverture d’un compte personnel d’activité ?
- De quoi se compose le compte personnel de formation ?
- Qu’est-ce que la garantie jeune ?
- Qu’est-ce que l’aide à la recherche d’un premier emploi ?
- Tous les salariés peuvent-ils bénéficier des deux jours de congés supplémentaires par enfant à charge ?
- Un salarié avec un enfant handicapé peut-il bénéficier des deux jours de congés supplémentaires ?
- L’employeur peut-il déterminer l’ordre de départ en congé ?
- L’employeur doit-il respecter un certain délai pour modifier l’ordre et les dates de départ en congé ?
- Mon employeur peut-il fractionner mon congé sans mon accord ?
- J'ai appris que mon enfant est handicapé, puis-je bénéficier d'un congé ?
- Mon employeur a-t-il le droit de me refuser le bénéfice d’un congé pour événement familial ?
- Mon employeur peut-il me refuser le bénéficie du congé de solidarité ?
- Mon employeur peut-il déterminer les conditions de mise en œuvre et la durée du congé de solidarité auquel je peux prétendre ?
- Mon employeur peut-il refuser le congé de proche aidant ?
- Mon employeur peut-il déterminer les conditions de mise en œuvre et la durée du congé de proche aidant auquel je peux prétendre ?
- Si je suis désigné pour siéger au sein d’une commission, d’un conseil ou d’un comité administratif, ais-je un délai à respecter pour prévenir mon employeur ?
- Mon employeur m’a refusé un congé pour catastrophe naturelle, puis-je contester cette décision ?
- Quel est la durée maximale du congé de représentation ?
- A combien de jour a droit j’ai le droit pour le mariage de mon fils ou de ma fille ?
- A combien de jours de congé je peux prétendre pour la perte de mon enfant ?
5 Fiche(s) express
- LOI TRAVAIL - La médecine du travail et la nouvelle procédure de constatation de l'inaptitude
- LOI TRAVAIL - Le temps de travail
- LOI TRAVAIL : Les congés selon la Loi Travail
- LOI TRAVAIL : Notice explicative pour mieux appréhender la Loi Travail
- LOI TRAVAIL : Le Compte Personnel d’Activité (CPA) et l’aide à l’emploi
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans que cas utiliser ce dossier ?
Vous n'êtes pas sans savoir que la Loi Travail est publiée. Vous êtes salarié, employé, agent de maîtrise, technicien ou cadre dans une petite, moyenne ou grande structure (TPE, PME, multinationale) et vous vous ce qui va changer ? Attention, certaines mesures sont applicables dès maintenant. Votre employeur est donc tenu de se mettre à jour pour éviter une éventuelle infraction, d'être condamné ou bien de ne pas avoir à payer d'amende ! Juritravail vous aide à y voir plus clair, à comprendre les enjeux de cette réforme, à connaître les éléments phares qui ont changé et à comprendre ce que cette Loi vous apporte, afin de vous défendre au mieux.
Contenu du dossier :
- Les principaux changements apportés par la Loi Travail ;
- Une notice explicative pour appréhender au mieux cette Loi ;
- Le poids de la négociation collective ;
- Les nouveaux moyens des acteurs du dialogue social ;
- La modernisation de la médecine du travail ;
- La suppression de la visite médicale d'embauche et des visites périodiques ;
- Les nouvelles obligations de votre employeur en matière de santé au travail ;
- La mise en place et le rôle du Compte Personnel d'Activité ;
- Les congés payés et les congés exceptionnels ;
- Ce que votre employeur et les institutions représentatives peuvent négocier en matière de congés ;
- Le temps de travail ;
- Les conventions de forfait en jours et en heures ;
- La nouvelle procédure d'inaptitude et les recherches de reclassement ;
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La question du moment
Mon employeur veut mettre en place une répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine, sur combien de temps peut-il mettre en place une telle organisation du travail ?
Lorsqu'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche mettent en place une organisation du travail permettant une répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine, auparavant la mise en place d'une telle répartition du temps de travail ne pouvait avoir lieu sur une période supérieure à une année.
A présent, si un accord de branche l'autorise, la période de référence peut s'étendre jusqu'à trois année (1).
Il est également à préciser que, si la période de référence est supérieure à un an, l'accord doit prévoir une limite hebdomadaire, supérieure à trente-cinq heures, au-delà de laquelle les heures de travail effectuées au cours d'une même semaine constituent des heures supplémentaires dont la rémunération est payée avec le salaire du mois considéré(1).
A savoir que cela est également possible si la période de référence est inférieure ou égale à un an : l'accord peut prévoir cette même limite hebdomadaire (1).
Si aucun accord n'est trouvé pour mettre en place une telle répartition du travail sur une période de plusieurs semaines, l'employeur a la faculté, de façon unilatérale, de mettre en place un tel système. La seule limite, prévue à l'ancien article D3122-7-1 du Code du travail, était que cette période se limite à 4 semaines maximum.
A présent cette limite est étendue pour les entreprises employant moins de 50 salariés puisque la limite est de neuf semaines (2) mais elle reste à 4 semaines pour les entreprises qui emploient plus de 50 salariés.
le 17/10/2016
Le Compte personnel d'activité entrera en vigueur le 1er janvier 2017 et couvrira tous les actifs. Il permettra à tous de prétendre à des actions de formation et il suivra personnellement chacun même en cas de changement d'emploi. (Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite Loi Travail)