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Démarches administratives : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques
Affiner votre recherche :
Supprimer tous les filtresCollectivités : Responsabilité du maire pour inexécution des décisions de justice
Rédigé par Maître Jérôme MAUDET, mis à jour le 19/06/2023
La commune de Bastia a été condamnée le 15 décembre 2006 à la réintégration d’un agent public et la reconstitution de sa carrière sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Droit des collectivités : conséquences du prononcé d’une peine d’inéligibilité sur le mandat en cours
Rédigé par Maître Jérôme MAUDET, mis à jour le 26/05/2023
Lorsqu’une peine d’inéligibilité est définitivement prononcée en cours de mandat pour une cause survenue postérieurement à l’élection, elle implique la cessation immédiate du mandat.
Piqure de rappel : quand le silence de l’administration vaut refus
Rédigé par Cabinet AARPI KTZ et Associés, mis à jour le 22/05/2023
Le principe général du silence vaut acceptation reste particulièrement restrictif en droit administratif; et ce malgré quelques tentatives de ré-écritures parlementaires.
Collectivités : Le maire peut s’opposer au raccordement d’une construction irrégulièrement édifiée
Rédigé par Maître Jérôme MAUDET, mis à jour le 14/04/2023
Par un arrêt du 6 avril 2023, la cour administrative d’appel de Marseille est venue rappeler les conditions dans lesquelles un Maire peut refuser le raccordement définitif au réseau d’eaux usées d’un bâtiment édifié irrégulièrement sur le fondement de l’article L.111-2 du Code de l’urbanisme.
Droit des collectivités : condition
Rédigé par Maître Jérôme MAUDET, mis à jour le 12/04/2023
La loi du 7 janvier 1983 (loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 – loi Deferre ; JO 9 janvier 1983) relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, a transféré la responsabilité sans faute à l’Etat ainsi que son contentieux qui relève à présent à la juridiction administrative.
Obtention de l’octroi de la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) au profit d’une admissionniste de la fonction publique hospitalière
Rédigé par Cabinet d'Avocats POTIN, mis à jour le 20/12/2022
Par un jugement du 2 décembre 2022, le Cabinet Roger Potin a obtenu devant le Tribunal administratif de RENNES l’octroi de la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) au profit d’un agent administratif au sein du bureau des entrées d’un établissement hospitalier finistérien.
Action contre l’État pour déni de justice ou faute lourde
Rédigé par Maître Pauline Righini, mis à jour le 16/12/2022
L’État peut être jugé responsable des préjudices subis par les justiciables du fait des manquements de la justice. Malgré une forte volonté de palier à certaines carences, l’État ne parvient pas à éradiquer le fléau d’une justice en souffrance. Comment réagir et obtenir réparation ?
Projet loi finance 2023 : qu'en retenir à ce jour ?
Rédigé par Cabinet AARPI KTZ et Associés, mis à jour le 08/11/2022
Hormis le 49.3 que retenir en l'état du projet de loi de finance 2023 pour les particuliers ?
Enfin, le code général de la fonction publique !
Rédigé par Cabinet Jean-Pierre PATOUT, mis à jour le 18/03/2022
L’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre créé le code général de la fonction publique, tant attendu et à l’existence duquel beaucoup ne croyaient plus !
Lettre de contestation d’une décision administrative par recours gracieux
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 19/08/2021
4,80€
L'administration a rendu une décision qui vous est défavorable, qui ne vous convient pas. Vous souhaitez exercer un recours gracieux auprès d'elle, afin qu'elle envisage de réviser sa décision. Comment formuler un courrier contre une décision administrative ? Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception. Accompagnez votre requête de...
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licenciement pour faute grave. Juriste Très bon PROF ! bien détaillé ses réponses à mes interrogations. Rassurée pour acter notification de licenciement absences 21/10/24 sans justificatifs sans cesse demandés, non présenté entretien...