Un comité social et économique (CSE) vient d'être mis en place au sein de votre établissement. En tant que secrétaire ou élu du CSE, vous souhaitez qu'un règlement intérieur soit établi afin d'assurer le bon fonctionnement de votre instance.
Dernère mise à jour : 15 Janvier 2021
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La recommandation de l'auteur
Vous disposez d'une grande liberté pour l'élaboration de votre règlement intérieur. Toutefois, il convient d'être vigilant quant aux clauses interdites.
Ainsi, vous ne devez pas prévoir dans votre règlement intérieur de clauses :
- contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
- dénaturant le rôle de votre instance ;
- imposant à l'employeur des obligations non prévues par la loi, sauf accord de sa part. Cet accord constitue un engagement unilatéral de l'employeur que celui-ci peut dénoncer.
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