Modèle de règlement intérieur du Comité Social et Economique
Dernère mise à jour : 01 Octobre 2019
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Dans quel cas utiliser ce modèle ?
Un comité social et économique (CSE) vient d'être mis en place au sein de votre établissement.
En tant que secrétaire ou élu du CSE, vous souhaitez qu'un règlement intérieur soit établi afin d'assurer le bon fonctionnement de votre instance.
En tant que secrétaire ou élu du CSE, vous souhaitez qu'un règlement intérieur soit établi afin d'assurer le bon fonctionnement de votre instance.
Le petit plus
Vous disposez d'une grande liberté pour l'élaboration de votre règlement intérieur.
Il est nécessaire d'être vigilant quant aux clauses interdites. Ainsi, vous ne devez pas prévoir dans votre règlement intérieur de clauses :
• contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
• dénaturant le rôle de votre instance ;
• imposant à l'employeur des obligations non prévues par la loi.
Il est nécessaire d'être vigilant quant aux clauses interdites. Ainsi, vous ne devez pas prévoir dans votre règlement intérieur de clauses :
• contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
• dénaturant le rôle de votre instance ;
• imposant à l'employeur des obligations non prévues par la loi.
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