Ce modèle de lettre : Modèle de règlement intérieur du Comité Social et Economique

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Un comité social et économique (CSE) vient d'être mis en place au sein de votre établissement. En tant que secrétaire ou élu du CSE, vous souhaitez qu'un règlement intérieur soit établi afin d'assurer le bon fonctionnement de votre instance.

Dernière mise à jour : 15 Janvier 2021

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Modèle de règlement intérieur du Comité Social et Economique

Modèle de règlement intérieur du Comité Social et Economique

REGLEMENT INTERIEUR

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ……….. (nom de la société à compléter)

En sa séance constitutive, tenue le ……….. (à compléter), sous la présidence de …………. (prénom) …………. (nom) ……….. (qualité), et à laquelle assistaient : ………………..(à compléter), le comité social et économique de ………. (dénomination sociale) a adopté le règlement intérieur suivant afin d'assurer son bon fonctionnement:

Il est applicable à compter du ………… (date).

Si révision du règlement intérieur :

Il a ét...

Cette lettre est incluse dans le dossierRèglement Intérieur du CE

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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Vous disposez d'une grande liberté pour l'élaboration de votre règlement intérieur. Toutefois, il convient d'être vigilant quant aux clauses interdites.

Ainsi, vous ne devez pas prévoir dans votre règlement intérieur de clauses :

contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
dénaturant le rôle de votre instance ;
imposant à l'employeur des obligations non prévues par la loi, sauf accord de sa part. Cet accord constitue un engagement unilatéral de l'employeur que celui-ci peut dénoncer.

À propos de l'auteur

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