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Mickaël Felix

Juriste

Titulaire d’un master II en droit de l’entreprise et des patrimoines professionnels, j’occupe le poste de juriste au service d’information juridique depuis 2015.
Mes précédentes expériences m’ont permis d’aborder divers domaines du droit, ce qui me sert tous les jours dans le poste que j’occupe.
En tant que juriste, mon rôle consiste à aider les clients à résoudre le plus facilement et le plus rapidement possible les problèmes auxquels ils sont exposés, en leur expliquant les démarches à suivre.

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Modèle de règlement intérieur du Comité Social et Economique

Dernère mise à jour : 01 Octobre 2019

Nombre de vues du documents : 12933

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Un comité social et économique (CSE) vient d'être mis en place au sein de votre établissement.

En tant que secrétaire ou élu du CSE, vous souhaitez qu'un règlement intérieur soit établi afin d'assurer le bon fonctionnement de votre instance.

Ce que dit la loi :

L'article L2315-24 du Code du travail dispose que le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement.

Il n'existe aucune clause obligatoire à intégrer dans le règlement intérieur et le Code du travail ne prévoit aucune précision en la matière. Il convient donc de se référer aux missions du CSE et aux interdictions d'ordre général.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Modèle de règlement intérieur du Comité Social et Economique )

Modèle de règlement intérieur du Comité Social et Economique

REGLEMENT INTERIEUR

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ……….. (nom de la société à compléter)

 

En sa séance constitutive, tenue le ……….. (à compléter), sous la présidence de …………. (prénom) …………. (nom) ……….. (qualité), et à laquelle assistaient : ………………..(à compléter), le comité de ………. (dénomination sociale) a adopté le règlement intérieur suivant afin d'assurer son bon fonctionnement:

 

Il est applicable à compter du ………… (date).

 

Si révision du règlement intérieur :

Il a été revu et...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le guide pratique associé

Le petit plus

Vous disposez d'une grande liberté pour l'élaboration de votre règlement intérieur.

Il est nécessaire d'être vigilant quant aux clauses interdites. Ainsi, vous ne devez pas prévoir dans votre règlement intérieur de clauses :

• contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
• dénaturant le rôle de votre instance ;
• imposant à l'employeur des obligations non prévues par la loi.

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