Contrat de travail et mandat social au sein de la même entreprise

Par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat | 25-01-2011 | 0 commentaire(s) | 1184 vues

Tweeter Commenter

On entend souvent dire qu'un salarié ne peut pas être en même temps mandataire social de l'entreprise qui l'emploie. 

En réalité, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social, et qui a cessé d'être lié à la société par un lien de subordination, est seulement suspendu pendant le temps où il exerce ce mandat. 

Le contrat de travail reprend, en conséquence, automatiquement ses effets à l'expiration du mandat. 

Dans l'affaire qui a conduit au prononcé de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 5 janvier 2011, un salarié était devenu co-gérant de la SARL qui l'employait jusque là. Quelques années plus tard, il avait d'abord été révoqué de sa fonction de co-gérant puis quelques jours plus tard licencié. 

Contestant son licenciement, le salarié, ex mandataire, a saisi la juridiction prud'homale. L'employeur lui a opposé l'incompétence du Tribunal saisi au motif que son mandat social obtenu en cours d'excution du contrat de travail avait eu pour effet de mettre automatiquement fin audit contrat. Le salarié avait logiquement rappelé qu'il avait tout de même été licencié et que cela signifiait nécessairement que l'existence de son contrat de travail avait revécu après la révocation de son mandat de co-gérant. 

Le haute juridiction accueille les explications du salarié et rejette donc l'exception d'incompétence soulevée par l'employeur. En effet, "en l'absence de convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social et qui a cessé d'être lié à la société par un lien de subordination est suspendu pendant le temps où il est mandataire". 

Jean-Philippe SCHMITT 

Avocat à Dijon (21) 

Spécialiste en droit du travail 

11 Bd voltaire - 21000 DIJON 

03.80.48.65.00 

Lire l'article complet