Pénibilité au travail : depuis le 1er février 2012, l’employeur doit établir une « fiche de prévention des expositions » pour chaque salarié exposé à un risque professionnel

Par Nathalie LAILLER - Avocat | 02-02-2012 | 1 commentaire(s) | 1272 vues

Depuis le 1er février 2012, quel que soit l'effectif de l'entreprise, pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article D.4121-5 du Code du travail l’employeur doit établir une fiche de prévention des expositions (articles L.4121-3-1 et D.4121-6 du Code du travail).

L’article D4121-6 précise ce qui doit être mentionné dans cette fiche :

1° Les conditions habituelles d'exposition appréciées, notamment, à partir du document unique d'évaluation des risques ainsi que les événements particuliers survenus ayant eu pour effet d'augmenter l'exposition ;
2° La période au cours de laquelle cette exposition est survenue ;
3° Les mesures de prévention, organisationnelles, collectives ou individuelles, mises en œuvre pour faire disparaître ou réduire les facteurs de risques durant cette période.

Deux décrets du 30 janvier 2012 (n°2012-134 et 2012-136) fixent les modalités de mise en œuvre de cette fiche.

Un arrêté du 30 janvier 2012 propose un modèle de fiche.

Chaque salarié a le droit de demander la rectification des informations contenues dans cette fiche.

Les entreprises de 50 salariés et plus dont au moins 50% des effectifs sont exposés à des facteurs de risques professionnels liés à la pénibilité du travail ont, par ailleurs, l’obligation de mettre en place un accord ou un plan de prévention de la pénibilité (loi n°2010-1330 du 10 novembre 2010 – article 77). A défaut, elles risquent de devoir payer une pénalité pouvant atteindre 1% de la masse salariale (décret n°2011-823 et 2011-824 ; circulaire DGT n°8 du 28 octobre 2011).

Lire l’article complet

Nathalie LAILLER

Avocat au Barreau de Caen

Spécialiste en droit du travail

31 rue Saint-Jean – BP 70180 – 14011 CAEN Cedex 1

Tél : 02 31 50 10 11 – cabinet@lailler-avocats.fr

Blog : www.lailler-avocat.com

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accedit - Membre Le 03-02-2012 à 09:54

< 10 messages
re-hello, je suis désolé pour les fautes d'orthographes, mais je n'ai pas de fenêtre visuelle au moment où je rédige mon texte... sans doute un dysfonctionnement de mon navigateur net.désolé @+
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