Refus de la prise d'acte de la rupture en cas de non versement d'une prime non contractualisée

Par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat | 18-04-2011 | 0 commentaire(s) | 1073 vues

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La Cour de Cassation vient de considérer dans une décision 16 mars 2011 N° de pourvoi: 08-42671 que l a prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié en raison du non versement d'une prime non contractualisée par son employeur n'était pas possible Les faits de l'espèce étaient les suivants :

Un salarié avait été engagé, par une société Domotherm en qualité d'agent de maintenance.

Il intervenait sur les chaudières au domicile des particuliers et percevait une prime de travaux lorsque, lors d'une intervention, il remplaçait le matériel par une chaudière neuve Son contrat de travail a été transféré à la société Proxiserve et le salarié a été affecté à une autre agence spécialisée dans l'intervention sur les installations de chauffage collectif . Il ne pouvait donc plus percevoir de prime de travaux.

Il a pris acte de la rupture de son contrat par lettre du 26 octobre 2007 en reprochant à son nouvel employeur d 'avoir modifié son affectation et ainsi supprimé la prime de travaux Puis il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour de Cassation refuse de faire droit à sa demande e n considérant que la prime variable était liée à une tâche annexe qui a disparu dans la nouvelle affectation du salarié et que cette prime n'était pas contractualisée .

Il s'agit d'une décision intéressante car elle permet de retenir que la prise d'acte de la rupture ne peut être utilisée par le salarié lorsque :

- une tâche mineure lui est enlevée

-et/ ou une prime non contractualisée lui est retirée 

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