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Dernières heures de gratuité de la saisine du CPH
Par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat | 30-09-2011 | 0 commentaire(s) | 184 vues
Il vous reste encore quelques heures...
Lundi, il faudra payer 35 euros...
Voici les infos pratiques transmises par notre barreau :
"Pour faciliter la mise en oeuvre des dispositions du décret du 28/09/2011 publié le 29/09/2011 qui entrera en vigueur le 1er octobre, l'Ordre des Avocats de Paris a fait l'acquisition de timbres fiscaux dits "mobiles" qui seront en vente au BRA (Bureau de Règlement des Avocats), dans l'enceinte du Palais de Justice, dès lundi 3 octobre, à 9h00."
Contactez Maître Carole VERCHEYRE-GRARD
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