Le repas sur le lieu de travail

Par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat | 22-11-2012 | 0 commentaire(s) | 5771 vues

Le droit du salarié de prendre un repas dans de bonnes conditions.

Les articles R. 4228-22, R. 4228-23 du Code du travail définissent les droits des salariés en matière de repas.

En application des premier et deuxième alinéas de ces textes, l'employeur est tenu :

Lorsque le nombre de salariés souhaitant prendre habituellement leur repas sur le lieu de travail est au moins égal à vingt-cinq, de mettre à leur disposition un local de restauration meublé et aménagé à cette fin
Lorsque ce nombre est inférieur à vingt-cinq, de mettre à leur disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.

Certaines conventions collectives comme celle du notariat renforcent cette obligation légale en prévoyant qu'un local doit être aménagé et agencé pour que le personnel puisse y prendre ses repas dans les cas et conditions prévus par les règlements en vigueur sauf remise aux salariés de titres-restaurant ou accès à un restaurant d'entreprise.

La Cour de Cassation fait une différence entre le local et l'emplacement lorsqu'il existe moins de 25 salariés dans l'entreprise et refuse de condamner l'employeur à payer des tickets restaurant lorsque la convention collective est plus favorable que la loi.

(Voir Cour de cassation chambre sociale 31 octobre 2012 n° de pourvoi 11-20179 Non publié au bulletin Cassation partielle).

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